Titre Titre V : Emploi des ressources humaines.
Art. 38
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés appelés à changer de résidence au titre des articles 35, 36, et 37 bénéficient d'une indemnité de mobilité et du remboursement de leurs frais de déménagement dans des conditions fixées par décision du président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-38