Titre Titre V : Emploi des ressources humaines.
Art. 33
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affectations aux postes de travail sont effectuées tant en fonction des besoins de l'entreprise que des particularités propres à chaque groupe de catégories et compte tenu de la qualification des salariés, selon des règles fixées par décision du président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-33