Titre Titre IV : Classification et rémunération.
Art. 31
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de résidence, calculée à partir du salaire mensuel de base, est égale aux deux tiers de celle attribuée aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-31