Titre Titre IV : Classification et rémunération.

Art. 27

En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le salaire mensuel de base est égal au produit de la valeur du point de base par le coefficient correspondant à la classe de la catégorie à laquelle le salarié appartient. La valeur du point de base est fixée par accord collectif.
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legi/LEGITEXT000006065110#art-27

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