Titre Titre IV : Classification et rémunération.
Art. 24
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution des classes sont fixées par le président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives. L'accès à la classe supérieure doit prendre en considération l'efficacité, l'expérience professionnelle et la polyvalence.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-24