Titre Titre V : Emploi des ressources humaines.
Art. 39
En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, le président-directeur général peut, avec leur accord, mettre des salariés à disposition soit dans une société du groupe, soit dans une autre entreprise ou organisme ayant des relations commerciales, industrielles ou scientifiques avec l'entreprise. La mise à disposition est prononcée pour un an. Elle peut être renouvelée. Les salariés placés dans cette position demeurent salariés de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-39