Art. 3 bis
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065312#art-3-bis