DECRET·86-1247·5 décembre 1986

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail

En vigueur depuis le 5 décembre 1986 7 articles 7 versions historisées
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