Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006065312#art-4