Art. 10
En vigueur depuis le 11 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'emploi scientifique et de l'administration de la recherche : - est responsable de la politique de l'emploi scientifique. Il analyse les perspectives de l'emploi scientifique dans l'ensemble des organismes et entreprises publics et privés ; il en propose les grands équilibres. Il prépare les mesures nécessaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité ; - prépare les statuts des personnels de recherche et veille à leur application ; - prépare les réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique. Il coordonne la politique suivie en matière de fondations et d'associations scientifiques et techniques ; il élabore les cadres juridiques destinés à faciliter la coopération des organismes et laboratoires de recherche publics entre eux et avec les autres organismes du secteur public et du secteur privé ; - détermine, en liaison avec la direction générale des enseignements supérieurs et de la recherche et les autres services de la direction générale de la recherche et de la technologie, la politique de formation à la recherche et par la recherche. Il est responsable de la procédure d'attribution des allocations de recherche et suit la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ; il coordonne pour l'ensemble du ministère les actions de formation par la recherche ; - est chargé de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires de la compétence de la direction générale de la recherche et de la technologie ainsi que des affaires contentieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000006065323#art-10