Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.›Sect. Section 4 : Recrutement par inscription sur une liste d'aptitude.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065357#art-21