Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1 bis
En vigueur depuis le 15 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006.
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