Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interprètes sont répartis en une classe fonctionnelle comportant un échelon et une classe normale comportant douze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006065455#art-2