Art. 6
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trente jours suivant la date de l'embauche ou celle de la publication du présent décret au Journal officiel, si l'embauche est antérieure à cette publication, l'employeur adresse au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande d'attribution en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à l'ordre et au nombre des recrutements effectués, à la création nette d'emplois et aux salaires acquis par les intéressés. A défaut de réception d'une décision dans le mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, la demande est réputée acceptée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065463#art-6