DECRET·n° 86-297·4 mars 1986
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois industriels dans la région Nord - Pas-de-Calais.
En vigueur depuis le 4 mars 1986 17 articles 17 versions historisées
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