Titre Titre II : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières.
Art. 58
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui bénéficient d'un complément de rémunération au titre d'une intégration antérieure dans le statut du personnel contractuel de l'I.R.T. conservent, à titre personnel lors de leur titularisation, le bénéfice de l'ensemble de leur rémunération jusqu'au jour où ils peuvent prétendre, dans leur nouveau corps, à une rémunération au moins égale.
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Prolegi/LEGITEXT000042707419#art-58