Titre Titre II : Dispositions transitoires›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières.
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'IFSTTAR peuvent pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet. La limite d'âge fixée à l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000042707419#art-60