Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Leurs obligations de service sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065527#art-4