Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 9 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque membre de l'un des corps régis par le présent décret établit tous les cinq ans un rapport d'activité qui porte sur tous les aspects de sa mission. Ces rapports sont transmis au président ou directeur de l'établissement pour être communiqués au Conseil national des astronomes et physiciens.
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Prolegi/LEGITEXT000006065527#art-9