Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels régis par le présent décret relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants de ces personnels et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000006065527#art-11