Titre Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux›Chapitre Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
Art. 10
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. S'il ne se trouve pas, dans un département, un ou plusieurs des médecins agréés dont le concours est nécessaire, le conseil médical fait appel à des médecins agréés choisis sur la liste des médecins agréés d'autres départements. Les médecins agréés saisis pour expertise rendent un avis écrit et peuvent assister au conseil à titre consultatif. Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en qualité d'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000045350869#art-10-1