Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil d'orientation du centre sont gratuites. Les frais de déplacement sont pris en charge selon des modalités déterminées par arrêté du haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065609#art-24