Titre TITRE Ier : Du détachement›Chapitre CHAPITRE II : Des conditions du détachement.
Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-3