Titre TITRE Ier : Du détachement›Chapitre CHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il existe deux sortes de détachements : 1° Le détachement de courte durée ; 2° Le détachement de longue durée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-7