Titre TITRE Ier : Du détachement›Chapitre CHAPITRE II : Des conditions du détachement.
Art. 5
En vigueur depuis le 22 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les détachements auprès d'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public en dépendant, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, une ampliation des décisions de détachement, de renouvellement ou de révocation de détachement est adressée par l'autorité territoriale au ministre chargé des relations extérieures ou de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-5