Titre TITRE Ier : Du détachement›Chapitre CHAPITRE II : Des conditions du détachement.
Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont détachés de plein droit : 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-4