Titre TITRE III : EFFECTIFS DES COLLABORATEURS DES CABINETS.
Art. 12
En vigueur depuis le 17 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : - cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants ; - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006065749#art-12