Titre TITRE III : EFFECTIFS DES COLLABORATEURS DES CABINETS.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé : -trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ; -une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000 habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000 et 1 000 000 d'habitants ; -une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants lorsque la population du département est supérieure à 1 000 000 d'habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006065749#art-11