Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
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Prolegi/LEGITEXT000006065749#art-6