Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065749#art-2