Titre TITRE III : EFFECTIFS DES COLLABORATEURS DES CABINETS.
Art. 10
En vigueur depuis le 17 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé : - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ; - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ; - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 80 000 habitants lorsque la population de la commune est supérieure à 400 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006065749#art-10