Titre TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PARTICULIERES A CERTAINS TIRS DE MINE›Chapitre CHAPITRE Ier : Tir à la mèche.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute tentative de dessertissage d'une mèche ou de rallumage d'un raté de tir à la mèche est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006065896#art-29