Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le revenu mensuel de remplacement déterminé à l'article 3 ci-dessus est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des salaires dans l'ensemble des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, telle qu'elle est déterminée par les dispositions conventionnelles applicables à ce secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006065989#art-4