Art. 6
En vigueur depuis le 29 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La charge financière du revenu de remplacement déterminée conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa mise en préretraite ou par toute personne qui viendrait à être subrogée dans ses droits et obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000006065989#art-6