Art. 8
En vigueur depuis le 29 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dissolution ou d'insolvabilité de l'organisme mentionné à l'article 6, lorsque cet organisme est une société commerciale, la charge financière et l'obligation de liquidation et de paiement qui lui incombent sont transférées à un autre organisme du secteur public désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000006065989#art-8