Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.
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Prolegi/LEGITEXT000006066272#art-14