Art. 17
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066272#art-17