DECRET·n° 87-994·10 décembre 1987
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
En vigueur depuis le 10 décembre 1987 23 articles 23 versions historisées
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