Art. 8
En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants : - état civil et adresse du bénéficiaire ; - capacité civile ; - domiciliation bancaire ; - éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066272#art-8