Art. 6
En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1987, la somme attribuée à un ménage dans l'une ou l'autre des limites fixées par ledit article est répartie entre les époux au prorata de leurs droits respectifs à l'indemnisation résultant de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006066272#art-6