Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnisation attribuée aux bénéficiaires et l'échéancier des paiements font l'objet d'une inscription dans un compte spécial ouvert au receveur général des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006066272#art-7