Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 34
En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.N.A.M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.N.A.M.
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Prolegi/LEGITEXT000006066585#art-34