Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES.
Art. 28
En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M. L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006066585#art-28