Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES.
Art. 27
En vigueur depuis le 21 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.
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Prolegi/LEGITEXT000006066585#art-27