Titre TITRE III : REPARTITION DES COMPETENCES.
Art. 21-1
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des formations est consulté sur : 1° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ; 2° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des certificats professionnels à inscrire au répertoire national des certifications professionnelles ou de diplômes propres de l'établissement ; 3° Le bilan des actions pédagogiques de l'année écoulée ; 4° Les projets pédagogiques de l'année à venir. Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général.
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