Titre TITRE III : REPARTITION DES COMPETENCES.
Art. 22
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation. Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.
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Prolegi/LEGITEXT000006066585#art-22