Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche, définie à l'article 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé, constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070951#art-3