Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires dont la candidature a été retenue sont placés en position de détachement en application de l'article 14 (4°) du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066732#art-9