Art. 7
En vigueur depuis le 29 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si le nombre des membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la moitié des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les dix jours au plus sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006070891#art-7