Art. 6
En vigueur depuis le 29 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère sur le budget et le compte financier, sur l'utilisation des fonds de réserves et sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment sur la création de cercles de qualité ou de groupes analogues. Il peut autoriser le fonctionnement, au sein de l'établissement, d'un foyer socio-éducatif. Il en contrôle et facilite les activités. Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si, dans les dix jours qui suivent celui où elles ont été communiquées à l'autorité de tutelle, celle-ci n'en a pas provoqué la modification, suspendu provisoirement l'exécution ou prononcé l'annulation par une décision motivée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070891#art-6